Les statuts de S.A.C.V.

à Buxeuil dans l'Aube

Le syndicat de défense de la Champagne Viti-vinicole Auboise (S.C.V.A.) portera désormais le nom de Syndicat Aubois de défense de la Champagne Viti-vinicole, pouvant être désigné par le sigle S.A.C.V.

Sa durée est illimitée

Le siège social du syndicat est situé à Bar-sur-Seine, en mairie. Il pourra être transféré dans une autre localité par décision de l'assemblée générale ordinaire.

Le syndicat a pour objet la défense des intérêts juridiques, économiques, techniques et sociaux de la viti-viniculture en Champagne.

Il aura également pour objet d'intervenir dans la sauvegarde et la protection de l'image du Champagne

Il aura enfin la possibilité de se saisir de la violation des règles régissant l'appellation Champagne.

Pour réaliser son objet, le syndicat pourra :

• Constituer un centre d'action pour la défense des intérêts généraux et particuliers de la profession, notamment dans ses rapports avec les pouvoirs publics, les administrations publiques ou privées, les autres syndicats et organismes économiques;

• Encourager toutes inventions, institutions ou améliorations intéressant le développement et la prospérité de la profession;

• Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre ses membres tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession;

• Prêter son entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués; faciliter la vente par exposition, annonces, publications, groupement de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur responsabilité, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices à ses membres, même sous forme de ristournes;

• Créer des œuvres d'éducation professionnelle ou sociale, des cours d'éducation scientifique, professionnelle, sociale ou physique;

• Constituer entre ses membres, en se conformant aux lois en vigueur, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites;

• Subventionner des sociétés coopératives de production et de consommation;

• Affecter une partie de ses ressources à la création d'habitations à loyer modéré et à l'acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation physique ou hygiène;

• Constituer un bureau de conciliation et de consultations en vue des affaires contentieuses ou des questions sur lesquelles il peut être appelé à statuer ou à donner son avis, soit aux intéressées, soit aux tribunaux, soit à des autorités publiques.

Le syndicat peut être consulté sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à sa spécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.

Le syndicat pourra créer un journal dont le responsable de publication sera le conseil d'administration qui nommera le gérant du journal. Le bureau sera la commission de surveillance du journal.

Le syndicat pourra déposer conformément à la loi tous marques ou labels de types fixés par l'assemblée générale

Il est interdit au syndicat de s'occuper pour son compte d'entreprises commerciales.

Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but du syndicat est interdite.

Le syndicat pourra librement se concerter avec d'autres syndicats pour l'étude et la défense de ses intérêts matériels et moraux.

Le syndicat pourra fonder une union de syndicats avec d'autres syndicats ou adhérer à une ou plusieurs unions de syndicats déjà existantes.

Les statuts de ces unions de syndicats devront faire connaître dans les conditions prévues à l'article L.411-3 du Code du Travail le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Les statuts de ces unions de syndicats doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

Le syndicat sera représenté dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales de toute union de syndicats dont il fera partie, par son conseil d'administration.

Peuvent être adhérents du syndicat les négociants, viticulteurs, récoltants-manipulants, et propriétaires qu'ils soient exploitants ou locataires dont l'exploitation est comprise dans l'aire délimitée de la Champagne ou dans l'aire d'appellation visée par la loi du 6 mai 1919 modifiée par la loi du 22 juillet 1927.

Le syndicat ne regroupera que des ressortissants ayant leur exploitation, leur siège social et leur activité dans le département de l'Aube.

Pour adhérer au syndicat, le candidat devra être agréé par le conseil d'administration. Toute demande d'admission doit être adressée par écrit au président du conseil d'administration et être appuyée par deux adhérents.

Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d'admission, sans qu'il puisse être tenu d'en faire connaître les motifs.

Toute personne admise s'engage par ce fait à respecter les statuts, réglements et décisions du syndicat.

Ne peut adhérer au syndicat toute personne qui ne jouit pas de ses droits civiques.

Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent au syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction du syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent.

Tout adhérent peut, s'il remplit les conditions décrites par le premier alinéa du présent article, participer à l'administration et à la direction du syndicat.

Les adhérents qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession, s'ils les ont exercés pendant au moins un an, peuvent continuer à faire partie du syndicat, du conseil d'administration ou du bureau.

 

Aucun adhérent ne pourra être exclu du syndicat en raison de ses opinions politiques ou religieuses.

L'exclusion des assemblées et la radiation du syndicat pourront être prononcées contre tout adhérent qui ferait sciemment du tort au syndicat, soit par ses actes, ses paroles ou ses écrits.

L'exclusion ou la radiation seront prononcées par le conseil d'administration, sur sa propre initiative ou à la demande de tout adhérent.

Toutefois, toute décision d'exclusion ou de radiation devra être précédée de l'audition de l'intéressé visé par cette décision.

 

 

Les cotisations syndicales sont dues par les adhérents pour l'année entière au moyen d'un versement effectué dans les deux mois de l'appel de cotisation correspondant.

Lorsqu'un adhérent se retire du syndicat, il doit cependant verser la cotisation afférente à l'année au cours de laquelle il informe le syndicat de son retrait.

 

 

Le syndicat est administré par un conseil d'administration, qui pourra déléguer ses pouvoirs au bureau en totalité ou partie.

Le syndicat est régi par l'assemblée générale qui donne mandat au conseil d'administration pour prendre toutes décision conforme aux buts du syndicat décrits aux termes de l'article 4 des statuts.

Le conseil d'administration du syndicat est composé de cinq membres au moins et de douze au plus élus parmi les syndiqués à la majorité absolue des membres présents ou représentés lors de l'assemblée générale ordinaire au cours de laquelle l'élection est inscrite à l'ordre du jour.

Ne peuvent faire partie du conseil que les adhérents de nationalité française, majeurs, jouissant de leurs droits civils, n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du Code électoral et affiliés au syndicat depuis au moins trois ans.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de six ans.

Le renouvellement du conseil d'administration a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Le premier conseil d'administration du syndicat était composé de :

 

Monsieur Lucien MOUTARD Président

né le 31 août 1928 à Polisy (Aube)

de nationalité française

retraité

demeurant à Buxeuil (Aube)

Ce premier conseil a assuré l'administration du syndicat jusqu'à la réunion de la première assemblée générale du syndicat qui a eu lieu le 16 janvier 1991 et a été renouvelé par cette assemblée.

À l'occasion de la modification des statuts du 14 décembre 2000, il est procédé à un renouvellement complet du conseil d'administration.

À titre exceptionnel, et pour garantir le renouvellement du conseil par tiers tous les deux ans, les quatre premiers membres sortants ne seront élus que pour deux ans et verront leur mandat ensuite fixé à six années.

De même, pour les quatre suivants, leur premier mandat ne sera que de quatre années.

La sortie des membres élus lors de la prochaine assemblée générale qui aura à renouveler les membres à venir est fixée par un tirage au sort fait en séance de l'assemblée générale ordinaire. Il en sera de même pour la seconde. Il est ensuite pourvu au remplacement des membres sortants par vote au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents ou représentés en assemblée générale ordinaire.

En cas de décès ou de démission d'un nombre de membres du conseil d'administration égal au tiers du nombre fixé par les statuts, le conseil nomme provisoirement les membres complémentaires dont les fonctions expireront lors de l'assemblée générale ordinaire la plus proche.

Les membres du conseil d'administration, élus par l'assemblée générale ordinaire en remplacement des membres décédés ou démissionnaires, ne restent en fonction que pendant le temps qui restait à courir par les membres décédés ou démissionnaires qu'ils remplacent.

Au sein du conseil d'administration un bureau est constitué par voie d'élections chaque année lors de la première réunion qui suit l'assemblée générale où les membres du conseil ont été désignés.

Ce bureau est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Les membres du bureau sont élus pour deux ans à la majorité absolue des membres restants du conseil d'administration et sont rééligibles.

Le bureau du syndicat assume l'administration et la gestion du syndicat au jour le jour à charge pour lui d'en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration.

Le bureau peut s'adjoindre un ou plusieurs agents ou employés rétribués, adhérents ou non au syndicat, dont les fonctions sont d'assurer la permanence et de tenir à jour les écritures et la correspondance mais qui ne sont investis d'aucune fonction d'administration et ne participent pas aux délibérations du conseil ou de l'assemblée générale s'ils ne sont pas adhérents au syndicat.

Les fonctions au sein du conseil d'administration du syndicat sont gratuites. Toutefois, le conseil d'administration se réserve la faculté de fixer toute indemnité de déplacement et de représentation qui sera versée aux membres du syndicat chargés d'une mission de représentation du syndicat dans toute réunion où la présence d'un délégué du syndicat sera jugée utile par le bureau.

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou à la demande du quart de ses membres et au moins deux fois par an.

Il peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toutes les personnes dont la compétence professionnelle serait utile à l'objet de ses travaux et constituer avec leur concours des commissions d'étude pour un objet déterminé.

Seuls les membres du conseil d'administration ont voix délibératives au cours des réunions du conseil.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Pour que les délibérations soient valables, il faut qu'elles soient votées par le quart au moins des membres du conseil présents ou représentés.

Les procès-verbaux des séances du conseil sont inscrits sur un registre spécial. Ils sont signés par le président et le secrétaire.

Le conseil d'administration est chargé de la gestion des affaires syndicales et a les pouvoirs les plus étendus.

Le conseil d'administration prend toute décision et toute mesure utile pour servir les buts du syndicat. Il accorde ou refuse au bureau les autorisations dont ce dernier a besoin pour agir, lui donne les avis qu'il demande, prononce l'admission des nouveaux adhérents, rédige les réglements d'ordre intérieur pour l'exécution des statuts, prépare les propositions à soumettre à l'assemblée générale.

Il peut transiger, compromettre, donner tous désistement ou mainlevée, louer ou acquérir, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles. Il peut conclure tout contrat avec des fournisseurs à un titre quelconque dans l'intérêt de ses adhérents.

Les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux réunions du syndicat, à ses bibliothèques et à ses cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.

Le bureau administre le patrimoine constitué dans les termes et les limites de la loi, décide de l'emploi ou du dépôt des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide les achats et les ventes, nomme et révoque les employés, présente chaque année à l'assemblée générale un rapport sur l'ensemble des opérations de l'exercice et sur la situation financière.

Les membres du bureau et le conseil d'administration ne sont pas responsables sur leur patrimoine propre des obligations qu'ils contractent avec les adhérents ou avec les tiers dans l'exercice de leurs fonctions syndicales. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration.

Le président dirige les discussions dans les réunions du bureau, du conseil, de l'assemblée générale. Il surveille et assure l'observation des statuts et réglements intérieurs. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant le syndicat, vise les pièces de dépenses à payer.

Il représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile vis-à-vis des tiers et de l'autorité publique et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice, comme défendeur au nom du syndicat et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration. Il ne peut transiger, en tous cas, qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président, et en cas de maladie ou d'absence de ce dernier, par le membre le plus ancien du conseil d'administration, ou en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

Le président procède à la nomination des employés du syndicat.

Le secrétaire est chargé de la correspondance qu'il peut signer par délégation du président. Il assure la conservation des archives et est dépositaire des registres, états et documents concernant l'administration du syndicat.

Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et généralement de toutes les écritures concernant le fonctionnement du syndicat à l'exception de celles relatives à la comptabilité.

Le trésorier est chargé des opérations comptables relatives à la gestion du patrimoine du syndicat. Il est dépositaire des fonds du syndicat, recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses sur visa du président, soumet les états de recettes et dépenses à la vérification du bureau.

Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées pour le compte du syndicat. Il établit chaque année le bilan de la situation financière et comptable du syndicat qui sera soumis à l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement au moins une fois par an à la date fixée par le conseil d'administration.

Les convocations avec l'ordre du jour sont envoyées aux adhérents au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.

Les adhérents ne sont admis aux assemblées générales que sur justification de leur qualité.

L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comportera obligatoirement le rapport annuel de l'activité syndicale présentée par le président du bureau et le rapport financier présenté par le trésorier.

L'assemblée générale ordinaire aura trait à toutes les questions mises à l'ordre du jour par le conseil d'administration et notamment aux questions concernant les vendanges, le raisin et l'organisation du marché viti-vinicole en ce qui concerne ses conséquences pour ses adhérents.

Toute décision de l'assemblée générale ordinaire est prise par vote à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

L'assemblée générale est l'organe souverain du syndicat. Elle a le pouvoir de nommer et de révoquer les membres du conseil d'administration, pour approuver le rapport annuel de gestion et les rapports particuliers sur l'activité des administrateurs.

L'assemblée générale extraordinaire se réunira sur convocation du conseil d'administration chaque fois que celui-ci le jugera nécessaire.

Seule l'assemblée générale extraordinaire peut statuer sur une modification des statuts, sur la dissolution du syndicat, sur l'attribution de ses biens et sur la fusion avec tout syndicat ayant un objet analogue.

Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des adhérents du syndicat et il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents.

Les adhérents empêchés pourront se faire représenter par un autre membre du syndicat, au moyen d'un pouvoir écrit.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, sur première convocation, l'assemblée sera convoquée à nouveau tant par avis individuel que par insertion dans un journal local, à quinze jours d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Les ressources du syndicat comprennent :

• Les cotisations versées par ses membres dont le montant est fixé par l'assemblée générale ordinaire;

• Les dons, legs et subventions qui pourront lui être accordées par toute personne publique ou privée qui entend soutenir l'action syndicale;

• Les intérêts et revenus des biens, valeurs et fonds appartenant aux syndicat;

• Les dommages-intérêts alloués par les juridictions.

L'assemblée générale ordinaire pourra instituer une cotisation supplémentaire proportionnelle à la déclaration de récolte ou à la superficie cultivée en vigne.

Le fonds de réserve se compose :

• Des immeubles nécessaires au fonctionnement du syndicat

• Des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel. Ces capitaux sont employés, suivant décisions du conseil d'administration à la réalisation des objets du syndicat.

L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La dissolution du syndicat pourra être prononcée par l'assemblée générale extraordinaire statuant dans les mêmes conditions que pour une modification des statuts.

L'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du syndicat dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribuera l'actif net à tout organisme ayant un objet similaire ou à tous établissements publics reconnus d'utilité publique de son choix.

Le conseil d'administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un réglement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts.

Ce réglement entrera immédiatement en application à titre provisoire jusqu'à ce qu'il ait été soumis à l'assemblée générale extraordinaire et deviendra définitif après son agrément.

Le président du conseil d'administration, président du bureau, est chargé de déposer les présents statuts à la mairie de Bar-sur-Seine, conformément aux articles L.411-3 et R.411-1 du Code du Travail et le maire les communiquera au Procureur de la République.

Fait à Bar-sur-Seine le 14 décembre 2000.